Contrats de partenariat

Les contrats de partenariat appartiennent aux montages contractuels désignés communément sous le nom de Partenariats public-privé (PPP).

Inspirée notamment par l’exemple britannique ayant mis en œuvre à partir de 1992 un programme dit de «  Private Finance Initiative  » ( PFI ) pour rénover les infrastructures et services publics en faisant participer le secteur privé au financement des équipements publics, la France a introduit dans sa législation à partir de 2002, plusieurs formes contractuelles de Partenariats public-privé étant destinés à apporter une réponse aux besoins croissants d’investissements publics dans de nombreux secteurs (transports, santé publique, sécurité publique, éducation...), eu égard au contexte de restrictions budgétaires, en associant le secteur privé à la réalisation et à la gestion des équipements publics.

Alors que des instruments contractuels de Partenariats public-privé – sous la forme par exemple de la concession – existaient déjà, le droit français faisait néanmoins obstacle à la mise en œuvre de certains montages, dans la mesure notamment où :

• le contrat de concession était exclu dans les domaines où le service public concerné ne pouvait être délégué, comme les services régaliens (police, justice, défense), ou dans les secteurs qui ne permettaient pas de tirer des recettes de l’exploitation des ouvrages, comme en matière de santé publique ou d’éducation ;

• le marché public ne constituait pas une solution satisfaisante pour réaliser des ouvrages coûteux en période de fortes contraintes budgétaires compte tenu de l’interdiction de paiement différé dans les marchés publics ;

• à la suite, notamment, des affaires de corruption lors de la passation des marchés de rénovation des lycées d’Ile-de-France entre 1989 et 1995, les Marchés d’entreprise de travaux publics (METP) qui permettaient de confier à une entreprise la réalisation d’un ouvrage et son exploitation sur une longue durée, en étalant le paiement de la construction sur toute la durée du contrat, ont été prohibés en raison juridiquement de l’interdiction des paiements différés.

Les PPP ont donc permis d’introduire un nouvel outil pour pallier la disparition des METP.

Le contrat de partenariat créé en 2004 est venu élargir le champ d’application des PPP. Cet outil contractuel n’est pas limité à certains secteurs spécifiques, mais peut être utilisé pour la réalisation de projets variés (éclairage public, infrastructures culturelles ou sportives, infrastructures de télécommunications,...