3. Le « paquet législatif » de l’Union européenne sur les marchés publics
La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 , sur la passation des marchés publics, laquelle couvre les travaux de bâtiment et de génie civil en général, régit actuellement la matière.
Cette directive (tenant lieu de loi-cadre européenne) vise à refondre la législation communautaire en matière de marchés publics en un texte unique clair et transparent, l’objectif étant la création d’un véritable marché intérieur européen dans le domaine des achats publics. Cette législation n’a pas pour objet de remplacer le droit national, mais d’assurer le respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence lors de la passation des marchés publics dans l’ensemble des États membres.
Cette directive poursuit un triple objectif de modernisation, de simplification...
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