2. Utilité de la distinction entre marchés publics et privés
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Au niveau de la dévolution des marchés
Les modes de passation sont réglementés dans les marchés publics, l’article 1 er du code des marchés publics rappelant que « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code. »...
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Utilité de la distinction entre marchés publics et privés
Le « paquet législatif » de l’Union européenne sur les marchés publics
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