2. Transposition de ces règles européennes en droit français
En matière de marchés de travaux, toutes les directives européennes ont été transposées en droit français : l’édifice législatif et réglementaire est relativement complexe, les pouvoirs publics ayant procédé de manière plus analytique que synthétique.
2.1 Secteur général : travaux de bâtiment et de génie civil
La directive « Marchés publics » a été transposée en droit français par différents textes.
Tout d’abord , dans le Code des marchés publics , dont la version actuellement en vigueur résulte du décret du 1 er août 2006 (modifié en dernier lieu par un décret...
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