6. Couverture des risques pris par les entreprises
La sécurité des créances commerciales des entreprises exécutant des travaux à l'étranger implique un minimum de garanties tendant à assurer l'exportateur contre les risques politiques et commerciaux mettant en péril le recouvrement normal des sommes qui lui sont dues.
En France, le risque d'insolvabilité des acheteurs étrangers est susceptible d'être assuré auprès de telle ou telle compagnie d'assurances habilitée à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires.
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En revanche, les risques politiques , dont l'ampleur peut être considérable, sont restés en dehors de leur champ d'attribution, depuis que l'État a créé, en 1946, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur...
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Couverture des risques pris par les entreprises
Règlement des différends
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