3. Lutte contre la corruption
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Une convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été signée à Paris le 17 décembre 1997 par les 30 pays de l'OCDE. Entrée en vigueur le 29 septembre 2000, elle a été transposée en France dans le Code pénal par deux lois du 30 juin 2000 et du 13 novembre 2007. Cette convention rappelle que « la corruption est un phénomène répandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans le domaine des échanges et de l'investissement, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse les conditions internationales de concurrence » et reconnaît « le rôle des gouvernements dans...
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Lutte contre la corruption
Exécution des marchés
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