3. Dispositions spécifiques applicables aux marchés publics de travaux
Le marché qui lie le contrôleur technique à un maître d’ouvrage
public est un marché public, soumis par conséquent au Code de la commande
publique (sur les modes de passation : cf.
Les marchés publics de contrôle technique sont des marchés de prestations de services intellectuelles habituellement soumis à un document contractuel d’ordre général, applicable au marché, à savoir le Cahier des Clauses Administratives Générales...
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Dispositions spécifiques applicables aux marchés publics de travaux
Conclusion
Sources bibliographiques
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