7. Dispositions particulières applicables aux immeubles d’habitation d’une hauteur supérieure à 28 m et inférieure ou égale à 50 m comprenant des locaux autres que ceux à usage d’habitation (articles GHZ)
L’aménagement dans un bâtiment d’habitation, dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m et au plus à 50 m, de locaux affectés à une ou plusieurs des activités autorisées par l’article R. 122-5 du Code de la construction et de l’habitation, a pour effet de le placer dans la catégorie des IGH de la classe Z.
Toutefois, le bâtiment n’est pas considéré comme IGH dans les cas suivants, réputés lui conférer l’indépendance requise à l’article R. 122-2 du Code de la construction et de l’habitation :
les locaux sont affectés à une activité professionnelle et font partie du même ensemble de pièces que celles où se déroule la vie familiale ;
-
les locaux sont affectés à des activités professionnelles de bureaux, ou constituent un ERP dépendant d’une même personne physique ou morale...
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Dispositions particulières applicables aux immeubles d’habitation d’une hauteur supérieure à 28 m et inférieure ou égale à 50 m comprenant des locaux autres que ceux à usage d’habitation (articles GHZ)
Dispositions particulières applicables aux immeubles à usage de tour de contrôle (articles GHTC)
Sources bibliographiques
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