1. Généralités
1.1 Domaine d'application (article GZ 1)
Sont considérés comme distributeurs, au sens du présent règlement, les entreprises visées à l'article 3 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation.
Arrêté du 2 août 1977
Extrait de l'article 3 : Distributeurs de gaz (modifié par arrêté du 10 novembre 2005) :
Sont considérés comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté :
a. les opérateurs de réseau définis à l'article 2 du présent arrêté et modifié par l'arrêté du...
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Stockage d'hydrocarbures liquéfiés (butane et propane commerciaux)
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