6. Contenu du marché de partenariat
6.1 Cadre légal prévu par le Code de la commande publique
-
Relations du titulaire avec ses fournisseurs
Le titulaire doit constituer, à la demande de tout prestataire auquel il fait appel pour l’exécution du contrat, un cautionnement auprès d’un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues (art. L. 2232-6 du CCP). Ces prestations doivent être payées dans un délai maximum de 30 jours lorsque le titulaire du marché de partenariat fait appel à des PME ou des artisans (art. R. 2232-1 du CCP) ; avec des fournisseurs qui ne sont ni des PME ni des artisans, le titulaire peut convenir un délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture (art. L.441-10 du code de...
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Contenu du marché de partenariat
Risque constructif et assurances
Sources bibliographiques
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