1. Définition et champ d’application
Textes applicables
Après dix années de pratique, le contrat de partenariat, devenu marché de partenariat, est aujourd’hui régi par le Code de la commande publique : à l’intérieur de la 2e partie de ce code consacrée aux marchés publics, il occupe le livre II intitulé « Dispositions propres aux marchés de partenariat ».
Art. L. 1112-1 — Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt...
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Définition et champ d’application
Distinction avec les autres contrats de la commande publique
Sources bibliographiques
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