5. Passage du régime de l’autorisation A au régime de l’autorisation avec servitudes AS
Une installation relevant du régime de l’autorisation peut relever du régime de l’autorisation avec servitudes à la suite d’un abaissement des seuils de la rubrique concernée.
Vous pouvez conserver dans ce cas le bénéfice des droits d’antériorité , à condition d’avoir informé le préfet de votre situation dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature . Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation restent applicables, mais le préfet peut, compte tenu des risques présentés par l’installation, demander la production d’informations et d’études complémentaires ou renforcer les prescriptions applicables à l’installation.
En cas de modification significative apportée aux installations ou à leur fonctionnement...
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Passage du régime de l’autorisation A au régime de l’autorisation avec servitudes AS
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