1. Passage du régime de la déclaration D au régime de l’autorisation A
En cas d’abaissement des seuils ou d’une harmonisation de ceux-ci dans le cadre d’une refonte de la nomenclature, une installation classée relevant du régime de la déclaration peut tomber sous le régime de l’autorisation.
Dans ce cas, l’installation peut bénéficier des droits d’antériorité . Ce principe permet à l’installation de continuer à fonctionner sous son ancien régime, sans avoir à mener les procédures complètes liées à la législation relative aux installations classées (dans ce cas, dépôt d’un dossier complet d’autorisation). Les droits d’antériorité s’appliquent à condition d’avoir informé le préfet de ce changement de régime dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature .
À noter que le préfet peut vous demander la production...
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Passage du régime de la déclaration D au régime de l’autorisation A
Passage du régime de l’autorisation A au régime de la déclaration D
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