7. Erreurs à éviter
7.1 Ne tardez pas à informer le plus tôt possible les services de la préfecture
À trop tarder, vous prenez le risque que les services de la préfecture n’aient pas pris connaissance de votre situation dans le délai d’un an à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
7.2 N’ignorez pas votre obligation de mettre en place le contrôle périodique de vos installations lorsque vous y êtes soumis, suite à une modification de nomenclature
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Erreurs à éviter
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