4. Passage du régime de l’autorisation A ou de la déclaration D au régime de l’enregistrement E
Une installation relevant du régime de l’autorisation ou de la déclaration peut relever du régime de l’enregistrement, suite à la refonte des seuils de la rubrique concernée.
Le principe des droits d’antériorité s’applique également dans ce cas, à condition d’avoir informé le préfet du changement de régime de classement dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature . Vous continuez à appliquer votre arrêté préfectoral d’autorisation ou les prescriptions générales de l’arrêté ministériel de la rubrique déclaration. Cependant, certaines prescriptions générales de l’arrêté ministériel du régime de l’enregistrement étant directement applicables aux installations existantes, vous devez vous assurer de la conformité de vos installations à ces nouvelles prescriptions....
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Passage du régime de l’autorisation A ou de la déclaration D au régime de l’enregistrement E
Passage du régime de l’autorisation A au régime de l’autorisation avec servitudes AS
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