2. Passage du régime de l’autorisation A au régime de la déclaration D
Une installation classée relevant du régime de l’autorisation peut, à la suite de la publication d’un décret modifiant la nomenclature, relever du régime de la déclaration.
Ce changement de régime de classement n’entraîne aucune formalité particulière à entreprendre de votre part. Les prescriptions de votre arrêté préfectoral d’autorisation, plus complètes et plus adaptées à votre établissement, continuent à s’appliquer. Votre arrêté préfectoral devient un arrêté individuel modifiant les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. À noter que vous pouvez demander au préfet la réévaluation de certaines des prescriptions de votre arrêté.
En cas de modification significative apportée aux installations ou à leur fonctionnement, ainsi qu’en cas d’extension, vous devrez en informer le préfet et vos installations relèveront du régime de la...
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Passage du régime de l’autorisation A au régime de la déclaration D
Passage du régime de la déclaration D au régime de la déclaration avec contrôle périodique DC
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