8. Foire aux questions
Afin de bénéficier des droits d’antériorité, doit-on fournir, lors de la déclaration au préfet, les mêmes informations que dans le cadre des droits acquis ?
Non, dans le cadre des droits d’antériorité, les services de la préfecture disposent des informations nécessaires, votre installation étant déjà classée.
Que se passe-t-il si ma demande d’autorisation est en cours d’instruction au moment d’un changement de régime de classement en déclaration ?
La procédure d’instruction est arrêtée par les services de la préfecture qui sont tenus de vous informer par courrier que votre installation relève désormais du régime de la déclaration. Votre dossier est alors assimilé à une déclaration.
Que faire si le préfet refuse de m’accorder le bénéfice des droits d’antériorité ?...
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