5. Qu’est-ce que l’indemnisation de la faute inexcusable ?
L’indemnisation est dite complémentaire par rapport à l’indemnisation forfaitaire organisée par le livre 4 du Code de la Sécurité sociale .
Le livre 4 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit au versement de prestations temporaires et à la prise en charge de sa perte de gain permanente consécutive à son accident du travail, tout cela dans les conditions de droit commun de la maladie.
En d’autres termes, les prestations temporaires sont :
les...
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Qu’est-ce que l’indemnisation de la faute inexcusable ?
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