Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité administrative peut être mise en œuvre par l’administration
ICPE et responsabilité administrative

Des sanctions administratives peuvent être prononcées par l’autorité préfectorale dans trois cas.

• L’exploitation de l’ICPE ne respecte pas les obligations imposées par la réglementation des ICPE. Par exemple, l’installation est exploitée en méconnaissance de prescription(s) technique(s) figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, ou elle n’a pas fait l’objet de mesures de remise en état après sa mise à l’arrêt, en violation de l’obligation de remise en état énoncée par la réglementation des ICPE.

• L’exploitation de l’ICPE s’effectue sans déclaration ou sans enregistrement, ou n’a pas fait l’objet de l’autorisation requise par la loi,

• L’installation n’est pas comprise dans la nomenclature des ICPE, mais son exploitation présente des dangers ou des inconvénients graves...