Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité administrative
ICPE et responsabilité administrative

La responsabilité administrative va se traduire par la mise en œuvre de mesures coercitives, qu’il est d’usage d’appeler des « sanctions administratives ».

Ces sanctions, décidées et mises en œuvre par l’autorité administrative, sont indépendantes des sanctions pénales (peines d’amende et de prison) prononcées par le juge judiciaire, et peuvent, par conséquent, se cumuler avec ces dernières.

Les sanctions administratives se matérialisent sous la forme d’un arrêté préfectoral, qui est notifié à l’exploitant par la voie d’un pli postal recommandé avec accusé de réception.

Il existe trois mesures coercitives :

• la consignation d’une somme d’argent entre les mains du comptable public, c’est-à-dire l’agent chargé, au sein du service des impôts, de recouvrer et de percevoir...