6. Erreurs à éviter
6.1 Ne confondez pas responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
La première est afférente à l’exécution d’un contrat : par exemple, la découverte d’une pollution du sous-sol après la conclusion d’un contrat de vente du terrain sur lequel est implantée l’installation.
La seconde a sa source dans un fait non délictuel (par opposition à contractuel) : par exemple, l’exploitation de l’installation génère des poussières nocives.
6.2 Ne confiez pas à un tiers la chose susceptible...
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Erreurs à éviter
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