4. Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile
4.1 En présence d’un contrat
La responsabilité civile se traduit par des dommages et intérêts et/ou par l’anéantissement des effets du contrat pour l’avenir (résiliation), voire pour le passé (résolution).
Par exemple, dans l’hypothèse d’un contrat de vente d’un terrain pollué, le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur, et le contrat de vente peut être résolu, ce qui implique que :
le vendeur restitue le prix de vente à l’acheteur ;
l’acheteur restitue le bien pollué au vendeur.
Le contractant peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur.
Dans le cas particulier...
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Identifiez les sanctions encourues dans le cadre de la responsabilité civile
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