6. Glossaire
Application directe (disposition d’—)
Une disposition d’un traité est dite « d’application directe » quand elle est directement applicable en droit national, sans qu’un ou plusieurs actes de transposition soient nécessaires, fait naître à ce titre des droits au bénéfice des particuliers et est directement invocable par ces derniers devant un juge national.
Convention internationale ; international covenant, international agreement
Voir traité.
Coutume ; costum
Norme de droit international non écrite, issue d’un processus coutumier.
Lien de causalité ; causal link
Le lien de causalité est la relation entre un fait international illicite et un dommage nécessaire pour que l’auteur du fait illicite ait obligation de réparer le dommage.
Règle coutumière ; customary rule
Voir...
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Glossaire
Sigles, notations et symboles
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