5. Notre conseil
5.1 Respectez le délai de dépôt en cas de plusieurs demandes
Si, dans le cadre du dépôt de la demande d’enregistrement, vous devez faire une demande de permis de construire ou de défrichement, ces demandes doivent être déposées en même temps dans un délai de 10 jours. Pour chacune d’elles, vous devez croiser les justificatifs de dépôt.
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