2. Informations particulières
Pour les installations nécessitant :
un permis de construire celui-ci doit être déposé de façon concomitante avec la demande d'autorisation. Il peut être accordé mais non exécuté avant la clôture de l'enquête publique (art. L.512-15 du code de l'environnement) ;
l'établissement d'un POI (plan d'opération interne), celui-ci doit être établi avant la mise en service (cas cités dans la liste de l'article L.515-8 du code de l'environnement) ;
la constitution de garanties financières (notamment pour les carrières et installations de stockage de déchets), celles-ci doivent être établies dès la mise en service de l'activité (art. L.516-1 du code de l'environnement).
Pour les activités classées exploitées sans autorisation, la demande à effectuer...
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Informations particulières
Conclusion
Sources bibliographiques
- Installations classées pour la protection de l'environnement – Tome 1 Textes généraux, nomenclature. - Brochure 1001-1 de la direction des journaux officiels. La Documentation française (2002).
Aux Éditions TI dans les Techniques de l'Ingénieur
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