Conclusion
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Régime de la déclaration avec contrôle périodique DC

Né du constat de l’insuffisance de moyens administratifs pour réaliser des contrôles efficaces sur les installations soumises à déclaration présentant certains risques, le régime de déclaration avec contrôle périodique doit permettre de s’assurer du bon fonctionnement des installations déclarées présentant certains risques (risques accidentels, atteintes chroniques à l’environnement et nuisances de voisinage). Les dernières modifications de ce régime ont permis d’apporter une garantie supplémentaire à l’efficacité des contrôles périodiques. D’une part, la définition de non-conformités majeures au sein même des arrêtés de prescriptions générales va permettre aux exploitants de déterminer des priorités dans la planification des actions correctives en cas de non-conformité. D’autre part, la mise en place d’une procédure de communication des non-conformités graves relevées à l’autorité administrative...