Présentation
RÉSUMÉ
Toute personne, morale ou physique, qui souhaite exploiter une installation - industrielle ou non - doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins de ses installations est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier est rapide. Dès lors que le dossier est complet, l’exploitant utilise le service de télédéclaration qui délivre un récépissé et donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc.
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Gwenaëlle CAMPFORT : Consultante spécialisée – Réglementation HSE
INTRODUCTION
Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s’interroger avant son démarrage sur sa situation administrative au regard de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, le code de l’environnement, depuis la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977, encadre l’exploitation des « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
Une nomenclature des installations classées établie par décret
en Conseil d’État (cf.
aucune installation détenue ou exploitée n’est concernée par la réglementation des installations classées ; l’exploitant doit s’assurer qu’il n’est pas concerné par d’autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l’eau) avant de démarrer son installation ;
une au moins des installations est soumise au régime de l’autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l’installation doit alors monter un dossier d’autorisation d’exploiter (cf.
[G 1 018]
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MOTS-CLÉS
ICPE | Nomenclature | Réglementation
VERSIONS
Il existe d'autres versions de cet article :
- Version archivée 1 de janv. 2009 par Guillaume MARTINAGE
DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de déclaration
Identification des installations relevant du régime de la déclaration
Sources bibliographiques
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