Obligations liées à la déclaration et à la déclaration avec contrôle périodique

Toute installation industrielle exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, peut présenter des dangers pour l’environnement (l'eau, l'air, la faune, la flore…), pour la santé ou la sécurité publique.

Au niveau européen, c'est la directive européenne relative aux émissions industrielles (dite « IED ») qui définit une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions : ainsi tous les États membres sont amenés à délivrer des permis d'émissions ou des autorisations pour les exploitants relevant du champ d'application de la directive.

En France, les contraintes réglementaires applicables en la matière sont définies dans le code de l'environnement : Livre V des parties législatives et réglementaires (prévention des pollutions, des risques et des nuisances).

Ainsi, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE ; livre V – Titre I ^er notamment de la partie réglementaire du code de l'environnement), définit au travers de la nomenclature des installations classées l'ensemble des activités et installations potentiellement sources de nuisances environnementales. Pour chacune d'elles, plusieurs régimes sont définis en fonction de l'importance des activités et des incidences supposées.

Le premier de ces régimes est celui de la déclaration préfectorale (déclaration D ou avec contrôle périodique DC). C'est celui qui présente a priori le moins de risque pour les intérêts mentionnés ci-avant, comparativement aux régimes supérieurs de l'enregistrement ou de l'autorisation préfectorale. Il s'agit là d'une spécificité française, ce régime n'ayant pas d'équivalence au niveau européen en l'absence de directive spécifique adoptée par les États membres (seules les autorisations au titre de l'IED sont communément délivrées à l'échelle du territoire européen).

Le présent article a pour objectif de présenter les contraintes réglementaires associées à ce régime. Il détaillera les règles de classement d'une installation dans la nomenclature, les modalités de mise en service d'une installation soumise à déclaration, ainsi que les règles de fonctionnement et de mise à l'arrêt.

Il présentera également les particularités associées au régime de déclaration avec contrôle périodique qui introduit des contraintes spécifiques pour certaines activités sources de nuisances plus importantes, notamment en termes de contrôle de fonctionnement.