Justice administrative

Le respect des libertés fondamentales est garanti, en France, par l’organisation des différentes juridictions qui reposent essentiellement sur l’impartialité et la possibilité de faire appel des jugements rendus.

Il s’agit des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement ainsi que les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient.

Ces droits peuvent être inhérents à la personne humaine, sociaux ou dits « de troisième génération » pour ceux énoncés dans la Charte de l’environnement qui affirme le droit de chacun de «  Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et qui consacre la notion de développement durable et le principe de précaution.

Ces juridictions sont de deux ordres : l’ordre judiciaire (avec les juridictions civiles et pénales) et l’ordre administratif. D’une manière générale, les procédures relatives à la réglementation environnementale relèvent de cette dernière juridiction.

En effet, un exploitant d’ICPE (ou un exploitant potentiel) peut contester devant le tribunal administratif :

• l’arrêté préfectoral lui refusant sa demande d’autorisation d’exploiter ;

• les prescriptions spéciales qui lui sont imposées dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter ;

• les mises en demeure prescrites par le préfet (d’effectuer des travaux, de cesser d’exploiter) ;

• le montant de la consignation fixé par l’autorité administrative (le préfet) pour réaliser des travaux dans le but de pallier l’inobservation, dans le délai déterminé, des conditions d’exploitation qui lui sont imposées.

Un particulier, une personne morale, une association, une collectivité (requérant) peut faire appel à la justice administrative lorsqu’il souhaite contester un acte administratif dont il estime que les conséquences lui feront subir un préjudice. Cet acte peut être un arrêté préfectoral délivrant une autorisation d’exploiter une ICPE dans lequel le requérant conteste :

• les conditions de déroulement de l’enquête publique précédant la signature de l’arrêté (durée, période, publicité, affichage, consultation du dossier, présence du commissaire enquêteur, réception du public, services et collectivités consultés...) ;

• les informations et données fournies par le pétitionnaire...