5. Conseil d’État
5.1 Caractéristiques
C’est la plus haute juridiction administrative , juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.
Il siège au Palais-Royal à Paris.
Il a été créé en 1799.
Ses membres (environ 300 actuellement) qui ont la qualité de « conseiller d’État » et non pas de « magistrat » sont répartis en trois grades :
auditeurs ;
maîtres des requêtes ;...
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Récapitulatif des cheminements possibles d’un recours devant la justice administrative
Sites Internet
Service public de la diffusion du droit : http://www.legifrance.gouv.com
Site du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
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