7. Glossaire – Définitions
Appel
Voie de recours ordinaire par laquelle une personne non satisfaite d’un jugement rendu en premier ressort demande à une juridiction du degré supérieur : la cour d’appel, de réexaminer une affaire en fait et en droit. La personne qui fait appel est l’appelant . La personne contre laquelle est formé l’appel est l’intimé . Depuis le 1 er janvier 2001, il est désormais possible de former un appel contre un verdict rendu par une cour d’assises. L’affaire est alors réexaminée en fait et en droit par une nouvelle cour d’assises.
Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme juridique désigne la décision de justice rendue par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les...
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Glossaire – Définitions
Annexes : infractions
Sites Internet
Service public de la diffusion du droit : http://www.legifrance.gouv.com
Site du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
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