8. Annexes : infractions
Classes d’infraction et de contraventions
En droit pénal les infractions sont des comportements strictement interdits par la loi pénale et sanctionnées par une peine prévue par celle-ci. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité dans l’ordre décroissant, en crimes, délits et contraventions.
Constituent des contraventions , les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.
Il existe cinq classes de contraventions qui se différencient par le montant maximum de l’amende infligée :
38 euros au plus pour celles de 1 re classe ;
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Annexes : infractions
Sites Internet
Service public de la diffusion du droit : http://www.legifrance.gouv.com
Site du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
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