3. Objectifs imposés aux États
3.1 Nature des objectifs à la charge des États membres
Les objectifs détaillés dans ce chapitre ne concernent pas directement les entreprises. Ils engagent chacun des États membres vis-à-vis de l’Union européenne et de son opinion publique. Si ces objectifs ne sont pas atteints, il n’y a pas de sanctions individuelles à l’encontre des entreprises. Toutefois, les États membres délèguent leur responsabilité aux éco-organismes de leur pays qui eux-mêmes établissent des règles incitant leurs adhérents (les entreprises) à concevoir des emballages ou à mettre en œuvre des solutions de substitution au plastique permettant au pays d’atteindre les objectifs européens. À ce niveau, les entreprises deviennent concernées avec, par exemple, la modulation des écocontributions suivant que l’emballage va...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Objectifs imposés aux États
Mesures restrictives appliquées aux entreprises
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Gestion des déchets"
(
48 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
