Droit et pratique des emballages - Aspects juridiques de l'écoconception

Le terme écoconception est entré dans le droit français de l’environnement avec la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.

Bien avant, en 1975, l’Union européenne avait démarré une politique d’harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages afin d’assurer une protection de l’environnement cohérente sur le territoire de l’Union européenne et de garantir le fonctionnement du marché intérieur européen des emballages : en harmonisant les spécifications environnementales des emballages on évite que les douanes d’un État membre bloquent à leur frontière des emballages au motif qu’ils ne respecteraient pas leurs règles environnementales nationales.

Le système légal s’applique à tous les emballages mis sur le marché d’un État membre et à tous les déchets d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les prestataires de services, les ménages ou autres et quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

Les règles d’écoconception des emballages sont les mêmes pour tous les États membres. En revanche, ceux-ci disposent d’une liberté de moyens pour atteindre les objectifs quantitatifs de retraitement des déchets d’emballages jetés par les ménages et les entreprises sur leur territoire. Ainsi, en 1992 et 1994 la France a choisi des systèmes différents pour la gestion des déchets d’emballages suivant qu’ils provenaient des ménages ou des entreprises. La gestion des déchets d’emballages ménagers a été confiée à des éco-organismes (Éco-Emballages étant le premier historiquement) alors que celle des déchets d’emballages professionnels a été placée sous la responsabilité des entreprises ; ce qui ne sera plus le cas en 2025.

Juridiquement, l’écoconception signifie l’obligation de suivre des prescriptions réglementaires générales : réduire la masse et le nombre d’emballages, développer autant que possible leur caractère réemployable, penser au mode de valorisation en fin de vie (recyclage, compostage ou valorisation énergétique). À cet effet, les entreprises disposent de six normes européennes. Elles ne sont pas obligatoires mais le fait de suivre leurs prescriptions techniques permet d’être juridiquement présumé conforme aux prescriptions réglementaires et donc d’éviter une amende qui peut atteindre 450 euros par emballage non conforme saisi par les agents habilités.