4. Entreprenez les démarches administratives liées au régime de déclaration avec contrôle périodique
Le dossier de déclaration avec contrôle périodique est identique au dossier de déclaration.
Ce dossier est réalisé sous la responsabilité de l’exploitant de l’installation avant sa mise en service (
cf.
Constituer son dossier de déclaration avec contrôle périodique
Le formulaire CERFA n° 15271 02 est rempli par l’exploitant.
Des pièces doivent être jointes au formulaire, telles que : plan de situation du cadastre dans un rayon de cent mètres, plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, demande de permis de construire.
Le formulaire et les pièces jointes sont déposés en ligne sur le téléservice disponible...
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