3. Comment se déroule l’instruction du dossier de déclaration ?
Le préfet de département transmet le dossier de déclaration à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour qu’elle procède à son examen. La DDPP qui se substitue désormais au bureau environnement de la préfecture instruit le dossier sans consulter préalablement l’inspection des installations classées. Aucune visite de site n’est prévue.
L’instruction du dossier porte sur les éléments suivants :
Le service instructeur vérifie si l’installation projetée relève bien du régime de la déclaration avec contrôle périodique. Si tel n’était pas le cas, elle pourrait être en dehors de la nomenclature des installations classées ou relever du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation.
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Comment se déroule l’instruction du dossier de déclaration ?
Sites internet
Le site Internet suivant propose une trame d’imprimé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour la préfecture du Gard (Bureau de l’Environnement). Si vous êtes rattaché à cette préfecture, vous pouvez utiliser le document tel quel. Si ce n’est pas le cas, ce document est à reprendre.
Exemple d’imprimé...
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