3. Comment se déroule l’instruction du dossier de déclaration ?
Le préfet de département transmet le dossier de déclaration à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour qu’elle procède à son examen. La DDPP qui se substitue désormais au bureau environnement de la préfecture instruit le dossier sans consulter préalablement l’inspection des installations classées. Aucune visite de site n’est prévue.
L’instruction du dossier porte sur les éléments suivants :
3.1 Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
Le service instructeur vérifie si l’installation projetée relève bien du régime de la déclaration avec contrôle périodique. Si tel n’était pas le cas, elle pourrait être en dehors de la nomenclature des installations classées ou relever du régime...
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Comment se déroule l’instruction du dossier de déclaration ?
Quelles peuvent être les réponses du préfet ?
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Trame de courrier de demande de respect des délais par le préfetL’exploitant d’une installation classée D ou DC ne peut mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration...
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