4. Quelles peuvent être les réponses du préfet ?
Si le préfet estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation, il en avise le déclarant (courrier du préfet).
Lorsqu’il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration (courrier du préfet).
En cas de déclaration complète et régulière, le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.
Aucun délai n’est exigé pour la réponse de l’administration. Toutefois, toute demande adressée à une autorité administrative doit faire...
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Quelles peuvent être les réponses du préfet ?
Sites internet
Le site Internet suivant propose une trame d’imprimé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour la préfecture du Gard (Bureau de l’Environnement). Si vous êtes rattaché à cette préfecture, vous pouvez utiliser le document tel quel. Si ce n’est pas le cas, ce document est à reprendre.
Exemple d’imprimé...
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