4. Quelles peuvent être les réponses du préfet ?
Si le préfet estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation, il en avise le déclarant (courrier du préfet).
Lorsqu’il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète , le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration (courrier du préfet).
En cas de déclaration complète et régulière , le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.
4.1 Absence de réponse de la part du préfet
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Quelles peuvent être les réponses du préfet ?
Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?
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Trame de courrier de demande de respect des délais par le préfetL’exploitant d’une installation classée D ou DC ne peut mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration...
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