3. Constituez les garanties financières
Pour une installation Seveso, des garanties financières doivent être constituées. Elles permettent à l’administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant civilement responsable des préjudices qu'il pourrait provoquer à des tiers. Elles sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident et/ou de pollution avant ou après fermeture, ainsi que la remise en état du site après cessation de l’activité.
Les garanties financières sont constituées par l’engagement écrit d’une banque ou d’une société d’assurance.
Le dossier d’autorisation doit intégrer un chapitre sur les modalités envisagées pour la constitution des garanties financières (notamment la nature, le montant et les délais). L’exploitant doit fournir...
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Constituez les garanties financières
Instituez des servitudes d’utilité publique
Note de l’éditeur
Cet article est la réédition actualisée de la fiche rédigée par Sandrine CHEVILLON.
Sources bibliographiques
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