4. Instituez des servitudes d’utilité publique
Lors de la demande d’autorisation d’exploiter, l’établissement peut requérir l'institution de servitudes d'utilité publique pour une installation classée à implanter sur un site nouveau.
La servitude d’utilité publique, outil du Code de l’urbanisme , permet notamment d’interdire les constructions dans le périmètre défini par cette dernière. Le demandeur de l’autorisation fait connaître le périmètre et les règles souhaités pour l’établissement de servitudes.
La procédure d'instauration de la servitude impose d’une part l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre de la servitude, d’autre part une enquête publique. La servitude est par la suite arrêtée par le préfet et annexée...
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Instituez des servitudes d’utilité publique
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Note de l’éditeur
Cet article est la réédition actualisée de la fiche rédigée par Sandrine CHEVILLON.
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