3. Notre conseil
3.1 Demandez la confidentialité de certaines de vos données pour protéger vos secrets de fabrication
Si vous souhaitez ne pas divulguer certaines données d’émission qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ou faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique, il vous est possible de demander de maintenir ces informations confidentielles. Cette requête peut être faite auprès du préfet ou de l’Inspection des installations classées. Ainsi, elles ne seront pas publiées sur le registre national (et donc européen) des émissions polluantes et des déchets.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
