Glossaire
Police de l’environnement

Assermenté

Qui s’est engagé solennellement à remplir les devoirs attachés à sa mission ; le serment confère l’autorité pour dresser des procès-verbaux.

Contradictoire

Procédure aux termes de laquelle les parties intéressées doivent être à même de faire valoir leurs observations écrites ou orales préalablement à la décision de l’administration.

Contravention

Infraction la moins grave, punie d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ; la détermination et la définition des contraventions relèvent du règlement (décret, arrêté).

Crime

Infraction la plus grave, punie d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales) ; la détermination et la définition des contraventions relèvent de la loi.

Délit

Infraction plus grave que la contravention...