Quelles sont les caractéristiques de la police administrative ?
Police de l’environnement

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FIC0857 V1 Fiche pratique

Quelles sont les caractéristiques de la police administrative ?
Police de l’environnement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 octobre 2017 | Read in english

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2. Quelles sont les caractéristiques de la police administrative ?

2.1 Fonctionnaires et agents chargés des contrôles

Les inspecteurs des ICPE de l’environnement sont des agents assermentés, pour contrôler votre activité et constater, le cas échéant, des non-conformités et/ou des infractions ( cf. ICPE et responsabilité administrative [FIC 0099] et Connaître les différents contrôles

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