Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Sols ?
Réglementation : savoir laquelle prime lorsque plusieurs sont applicables

La législation des installations classées fondée sur l’approche intégrée couvre les exigences réglementaires et les prescriptions techniques relatives aux sols pollués.

Les procédures de mise à l’arrêt définitif et de remise en état sont prévues pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration. Elles consistent à mettre en sécurité le site puis à placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte à l’environnement et la santé humaine.

Le premier responsable de cette mise en sécurité et de cette remise en état est l’exploitant de l’installation. Toutefois, lorsqu’il s’avère que l’exploitant est défaillant à assurer ses obligations, l’État peut intervenir en tant que garant de la sécurité publique.

Afin d’éviter et de prévenir cette situation, des garanties financières sont...