Comment s’effectuent la recevabilité du dossier et le lancement de la procédure ?
Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement

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FIC0018 V1 Fiche pratique

Comment s’effectuent la recevabilité du dossier et le lancement de la procédure ?
Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 octobre 2018 | Read in english

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1. Comment s’effectuent la recevabilité du dossier et le lancement de la procédure ?

Vous avez constitué votre dossier d’enregistrement [FIC 0017] . L’analyse, par le préfet, de la recevabilité d’un dossier doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt du dossier. Elle sera réalisée selon trois critères :

  • examen de la complétude ;

  • examen de la régularité ;

  • examen du basculement.

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