5. Erreurs à éviter
5.1 Ne négligez pas le respect des délais relatifs au dépôt des dossiers
Si, dans le cadre de la procédure de demande d’enregistrement, le demandeur doit également déposer une demande de permis de construire et/ou une demande de défrichement, le délai de dépôt des deux dossiers ne doit pas dépasser les 10 jours. Comme ces demandes s’inscrivent dans le cadre du régime des installations classées, ces procédures sont liées ; il faut donc attendre l’obtention du permis de construire et l’arrêté d’enregistrement pour lancer les travaux de construction ou de défrichement.
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