Foire aux questions
Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement

Est-ce qu’une installation relevant d’une procédure d’enregistrement peut relever d’une autre procédure ?

Bien qu’une installation classée puisse relever d’une procédure de demande d’enregistrement, elle n’est cependant pas à l’abri de devoir recourir à une autre procédure telle que la demande d’autorisation.

À partir de quand le délai des 5 mois de procédure prendra-t-il effet ?

C’est à partir de la date du dépôt du dossier jugé recevable que le délai des 5 mois de procédure prendra effet.

En cas de procédure de basculement, est-il possible d’avoir des recours ?

Comme toutes les décisions prises en application de la réglementation des installations classées, il est possible d’avoir recours devant la juridiction administrative.

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