5. Foire aux questions
Mon produit est-il soumis à FDS ?
Le champ d’application de l’obligation des FDS est déduit de l’application de l’article 31 de REACh, ainsi que des exemptions générales ou spécifiques au titre IV de REACh (article 2.6).
Attention : même lorsque la FDS n’est pas obligatoire selon REACh, la transmission de certaines informations peut l’être (article 32 de REACh). De plus, l’exigence de fourniture de la FDS peut être étendue par la réglementation des pays membres.
La FDS n’est pas requise par REACh lorsque les produits finis suivants sont destinés à l’utilisateur final :
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Foire aux questions
Fiche éditée en 2018 et mise à jour en 2020.
Sources bibliographiques
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