4. Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance
pour la fabrication d’un article
En tant qu’importateur, vous êtes identifié comme fournisseur
d’article. Vous pouvez être concerné par deux obligations légales
si une substance SVHC est un des constituants de l’article importé :
Sans délai à partir de la date d’inclusion à la liste candidate,
les fournisseurs d’articles qui contiennent une ou plusieurs substances
de la liste candidate en concentration supérieure ou égale à 0,1 %
(poids/poids) doivent procurer aux clients, à leur demande et dans
les 45 jours, une information suffisante pour permettre un usage sans
risque de cet article.
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Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance pour la fabrication d’un article
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
-
VINCENT (G.) - Fabrication d’une substance candidate : répondre aux
obligations -
Réglementation
Les dispositions spécifiques sur les obligations sont décrites
aux articles 7 (notification à l’ECHA), 31.1 (dispositions sur le
contenu de la fiche de sécurité chimique) et 33 (obligation de communiquer
des informations d’usage sans risque ou en réponse aux demandes des
clients) du règlement REACh.
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation...
Site Internet
Guide des exigences applicables aux substances contenues dans
des articles http://www.echa.europa.eu
Documents et informations d’appui > REACh/Guidance documents >
Documents d’orientation.
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