3. Connaître les obligations liées à l’importation d’une substance
identifiée SVHC
En tant qu’importateur, vous êtes identifié comme fournisseur
d’une substance ou d’un mélange selon l’article 3 de REACh et vous
êtes concerné par des obligations légales d’information. L’information
requise diffère selon le type d’utilisation qui est faite de la substance :
Immédiatement à partir de la date d’inclusion à la liste candidate,
les fournisseurs de la substance doivent procurer à leurs clients
une fiche de données de sécurité complète et conforme à l’annexe II
de REACh.
...
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Connaître les obligations liées à l’importation d’une substance identifiée SVHC
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
-
VINCENT (G.) - Fabrication d’une substance candidate : répondre aux
obligations -
Réglementation
Les dispositions spécifiques sur les obligations sont décrites
aux articles 7 (notification à l’ECHA), 31.1 (dispositions sur le
contenu de la fiche de sécurité chimique) et 33 (obligation de communiquer
des informations d’usage sans risque ou en réponse aux demandes des
clients) du règlement REACh.
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation...
Site Internet
Guide des exigences applicables aux substances contenues dans
des articles http://www.echa.europa.eu
Documents et informations d’appui > REACh/Guidance documents >
Documents d’orientation.
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