4. Annexes
4.1 Réglementation
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ( JO du 31 décembre 2006).
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ( JORF n° 0023 du 28 janvier 2014).
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ( JORF n° 0182 du 8 août 2015).
Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article...
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